1.1 Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les accords conclus entre docusave et la partie mandante pour tous les domaines d’activité décrits en introduction.

1.2 Les CG font partie intégrante de tous les accords conclus entre la partie mandante et docusave quant à la fourniture de prestations (ci-après « contrats »), indépendamment de la forme et de la désignation d’un tel accord. 

1.3 Toutes les prestations de docusave sont régies en premier lieu par le contrat conclu ainsi que par les présentes conditions et subsidiairement par les dispositions du droit des mandats selon les articles 394 ss du Code des obligations suisse (CO).

1.4 Il ne peut être dérogé aux présentes CG que si cela a été convenu expressément et par écrit ou si les dispositions impératives de la loi prescrivent une autre réglementation. La dérogation à une disposition particulière ne concerne que la clause individuelle, les autres dispositions contractuelles et des CG restant inchangées. La disposition invalide est remplacée rétroactivement par une disposition valide dont le contenu se rapproche le plus possible de la réglementation voulue.  

2.1 Les prestations à fournir par docusave sont basées sur le contrat. 

2.2 Si les dommages sont assurés, l’étendue des prestations est déterminée par la couverture d’assurance de la partie mandante. 

3.1 Pour que docusave puisse fournir les prestations convenues, la partie mandante est tenue de fournir à docusave les informations suivantes : 

• la valeur, le type d’objet, l’état de conservation et la qualité du matériel endommagé ; la cause du dégât, le type et l’étendue de la contamination, le lieu du sinistre ; les aspects techniques et les risques, notamment la sécurité au travail et la protection de la santé.
  
• une personne de contact avec pouvoir de décision.
  
• les conditions d’assurance. La partie mandante doit communiquer une éventuelle sous-assurance par lettre recommandée au plus tard 5 jours après le début des travaux. 

4.1 docusave est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. docusave sélectionne les tiers avec le plus grand soin et leur transmet les instructions. docusave soumet l’offre des tiers à la partie mandante pour approbation et signature. Dans ce cas, la relation contractuelle s’établit exclusivement entre le partenaire auquel il est fait appel et la partie mandante. 

4.2 Si la partie mandante subit un dommage en raison d’une mauvaise exécution du contrat par le tiers, docusave n’est responsable vis-à-vis de la partie mandante que de la diligence avec laquelle elle a choisi le sous-mandataire et transmis les instructions. 

4.3 docusave est en outre autorisée à faire appel à des tiers ou à des entreprises en tant que prestataires externes. docusave n’est pas responsable des dégâts causés par les prestataires externes. docusave est uniquement responsable de la sélection et de l’instruction appropriés des prestataires externes. 

5.1 docusave fournit les prestations de service au prix coûtant, pour autant qu’aucune autre tarification n’ait été convenue.  

5.2 Les offres de docusave sont valables 30 jours.

5.3 La liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable. 

5.4 Les prix offerts et confirmés sont des prix nets. La TVA et les débours sont en sus.

5.5 docusave facture les prestations des tiers avec un supplément.

Les frais de stockage sont en principe à la charge de la partie mandante. docusave peut renoncer à exiger les frais de stockage si le matériel est en cours de traitement actif chez docusave. Le matériel est en traitement actif lorsque la commande a été confirmée par écrit par la partie mandante dans le délai imparti et les acomptes éventuellement dus ont été réglés. 

7.1 Le montant de la facture est payable dans les 10 jours suivant la date de la facture. Si aucune autre modalité de paiement n’a été fixée contractuellement, des intérêts de retard de 5 % sont facturés sans lettre de rappel à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. 

7.2 docusave est en droit d’exiger un acompte. 

7.3 En cas de sommes dues, docusave se réserve le droit de n’exécuter les travaux qu’après réception des paiements.

7.4 Les contestations de factures doivent être faites par courrier recommandé dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les factures sont réputées approuvées. 

7.5 Si docusave octroie des rabais, ceux-ci ne concernent que les prestations convenues et ne sont pas cumulables. La partie mandante n’est pas en droit d’exiger des rabais sur les autres prestations.

8.1 docusave garantit l’exécution professionnelle des prestations convenues dans le contrat. 

8.2 Une fois les travaux terminés, il incombe à la partie mandante de les contrôler avec tout le soin requis. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant la fin des travaux. Après l’expiration de ce délai, les travaux sont considérés comme approuvés. docusave ne peut pas être tenue pour responsable des défauts découverts après l’expiration du délai de réclamation, sauf s’il s’agit de défauts cachés qui ne pouvaient être constatés au moment de la livraison et de l’inspection en bonne et due forme, et qui sont apparus ultérieurement. 

9.1 En cas de violation des obligations contractuelles de diligence et de loyauté, docusave est responsable du dommage direct prouvé, dans la mesure où celui-ci résulte d’une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue. docusave n’est pas responsable des autres dommages, en particulier des dommages indirects tels que le manque à gagner, l’interruption d’exploitation, la perte de jouissance, etc.

9.2 docusave n’est pas responsable des dommages causés par des tiers. L’art. 4 des présentes CG demeure réservé. 

9.3 docusave n’est pas responsable des dommages survenus et/ou aggravés par la violation de l’obligation de collaboration de la partie mandante (art. 3). 

9.4 docusave déclare être suffisamment couverte par une assurance responsabilité civile à l’égard des tiers pour les dommages corporels et matériels. Il incombe à la partie mandante d'assurer les biens culturels et le matériel de grand prix à leur pleine valeur (par ex. risques de transport, d'incendie, de dégâts d'eau). En cas de couverture d’assurance insuffisante par la partie mandante, docusave ne peut pas être tenue pour responsable. docusave est responsable dans le cadre des conditions convenues à l’art. 8.1 des présentes CG.

10.1 Le contrat peut être révoqué ou résilié par écrit en tout temps par chacune des parties. La partie mandante paie les honoraires et les débours pour les prestations fournies par docusave jusqu’à la résiliation du contrat. 

10.2 Si une procédure de faillite ou de concordat est ouverte à l’encontre de la partie mandante, docusave peut résilier le contrat sans délai et sans dédommagement. La partie mandante paie les honoraires et les débours pour les prestations fournies par docusave jusqu’à la résiliation du contrat.

10.3 Si la partie mandante ne remplit pas ses obligations de paiement (art. 6.1), docusave peut résilier le contrat sans délai dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de paiement. La partie mandante paie les honoraires et les débours pour les prestations fournies par docusave jusqu’à la résiliation du contrat.

11.1 Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations reçues (par voie électronique, orale, écrite ou sous toute autre forme), en particulier les documentations, les plans et les concepts. Ceux-ci ne doivent pas être divulgués à des tiers. Cette obligation s’applique également après la fin du contrat. Font exception les informations accessibles au public ou les informations de l’autre partie qui sont déjà connues avant la fin du contrat. 

11.2 Tous les droits de protection immatériels et industriels ainsi que le savoir-faire sont la propriété de docusave. Il en va de même pour tous les droits de propriété intellectuelle nés lors de l’exécution du contrat. La partie mandante n'acquiert aucun droit sur les programmes, les droits d’auteur, les marques, les concepts ou les matériaux, ni sur le savoir-faire de docusave allant au-delà des prestations convenues contractuellement. Les dispositions contractuelles divergentes demeurent réservées. 

11.3 Les prestations liées à un projet, fournies individuellement à la partie mandante, deviennent la propriété de cette dernière, y compris les droits de propriété intellectuelle transférables une fois le paiement intégral de la rémunération effectué. docusave obtient une licence illimitée et gratuite pour leur réutilisation.

12.1 Le droit suisse est exclusivement applicable à tous les contrats, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

12.2 Le for exclusif est Thoune.

13.1 Si des prestations de docusave Service, de docusave Research ou de docusave Prevention sont effectuées, les dispositions spéciales suivantes s’appliquent en plus des dispositions de la partie générale des présentes CG. 

13.2 En cas de contradiction entre les dispositions générales et les dispositions particulières de ces CG, les dispositions particulières priment.

docusave Service comprend tous les services de docusave ayant trait au sauvetage, à la mise en sûreté, à l’assainissement et la remise en était de matériaux endommagés. 

15.1 docusave n’utilise par principe aucune méthode de traitement susceptible d’entraîner des dégâts supplémentaires au matériel. Font exception à cette règle les processus qui causent moins de dommages au matériel que les dégâts ou la contamination existants, ou si des circonstances particulières les justifient, en accord avec la partie mandante.

15.2 Pour la conservation des documents d'archives et de bibliothèques, docusave se conforme à la norme internationale ISO 11799. 

Avant la conclusion du contrat, docusave fournit, si nécessaire et selon sa propre appréciation, différentes prestations précontractuelles telles que le sauvetage, les mesures préventives visant à empêcher d’autres dégâts (mesures d’urgence), le conseil ou l’inspection sur place. docusave est en droit de facturer les prestations fournies, y compris les travaux préparatoires et de suivi, conformément aux tarifs en vigueur.

Les nouveaux supports médias (CD, bandes magnétiques vidéo, photographies) nécessitent un traitement complexe et long. Si ces supports ne peuvent pas être séparés du matériel restant, le traitement nécessaire des nouveaux supports comprend l’ensemble du matériel.  

Afin de garantir un traitement efficace et clair des prestations de service, docusave établit un inventaire photographique. docusave n'assume aucune responsabilité quant à la conservation des données qu’elle détient une fois le traitement terminé.

Tout matériau a une contamination de base spécifique qui ne peut pas être éliminée par une décontamination.

20.1 Afin d’éviter tout dégât supplémentaire, docusave peut ordonner diverses mesures de première intervention à l’encontre de la partie mandante. docusave décline toute responsabilité pour les travaux effectués par la partie mandante.

20.2 En ce qui concerne le matériel décontaminé et/ou remis en état, la partie mandante prend toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute nouvelle contamination ou tout nouveau dégât.

docusave exécute les prestations de service qui lui sont confiées de manière professionnelle. docusave ne peut pas en garantir le succès. docusave ne peut pas être tenue pour responsable des dégâts qui surviendraient en dépit d’une prise en charge professionnelle si des facteurs imprévisibles du matériel en sont la cause.

docusave Prevention regroupe l’ensemble des prestations de docusave liées à la prévention, notamment l’analyse, le conseil ou l’organisation de conférences, cours, événements ou autres manifestations.

23.1 Tous les contenus, documents et savoir-faire fournis par docusave pour des analyses ou lors de consultations, conférences, cours, événements ou autres manifestations sont la propriété intellectuelle de docusave.

23.2 Contenus et documents ne peuvent être ni utilisés ni transmis à des tiers ni appliqués à d’autres fins que celles prévues contractuellement sans le consentement de docusave. 

Aucun enregistrement vidéo ou audio ne peut être effectué dans les locaux de docusave sans l’accord exprès de docusave.

docusave Research regroupe l’ensemble des prestations de docusave ayant trait à l’ingénierie ou au design de concepts, notamment la création de constructions, de concepts, de plans ou l’élaboration de bases de données.

26.1 Tous les contenus et documents fournis par docusave à l'occasion de conférences, cours, événements ou autres manifestations sont la propriété intellectuelle de docusave.

26.2 Contenus et documents ne peuvent être ni utilisés ni transmis à des tiers ni appliqués à d’autres fins que celles prévues contractuellement sans le consentement de docusave.